- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 :
- Ce texte reprend globalement les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1996, tout en permettant de favoriser le développement de nouveaux dispositifs de traitement, non agréés à ce jour. Les modalités techniques des installations d’assainissement non collectif pour les maisons individuelles ou les bâtiments jusqu’à 20 équivalents/habitants y sont décrites et doivent être respectées.
- Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif :
- Cet arrêté apporte des précisions pour se conformer aux dispositions de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques, mais permet surtout de faciliter et d’harmoniser le travail des SPANC. Il précise notamment les points de contrôle à effectuer a minima, selon le type de contrôle, ainsi que le contenu du rapport de visite.
- Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif :
- Ce texte vise à assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges comparables aux règles applicables aux boues d’épuration. L’entretien régulier des installations est vérifié lors des contrôles de fonctionnement réalisés par le SPANC.
- Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 :
- Ce texte reprend les dispositions techniques et réglementaires pour les installations d’assainissement non collectif supérieures à 20 équivalents/habitants.
- La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 :
- Cette loi reprend tous les principes généraux applicables dans le domaine de l’assainissement non collectif, notamment en ce qui concerne les contrôles et les compétences des SPANCs.
- Le Règlement de Service :
- Le règlement de service fixe les dispositifs d’exécution des missions du SPANC ainsi que les obligations des usagers sur le territoire du Syndicat. Un nouveau règlement de service est en vigueur depuis février 2024 pour intégrer notamment le contrôle des dispositifs non collectifs supérieurs à 20 EH.
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