- Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 :
- Ce texte reprend les dispositions techniques et réglementaires pour les installations d’assainissement non collectif supérieures à 20 équivalents/habitants. Il reprend notamment l’ensemble des obligations a remplir pour le gestionnaire d’une station d’épuration communale en termes d’efficacité et de contrôle de l’ouvrage d’épuration.
- La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 :
- Cette loi reprend tous les principes généraux applicables dans le domaine de l’assainissement collectif, notamment en ce qui concerne les contrôles et les compétences des services publics d’assainissement collectif.
- Le Code de la Santé Publique :
- Le Code de la Santé publique contient toutes les obligations en matière d’obligation de raccordement des usagers à proximité d’un réseau public de collecte des eaux usées, les contrôles à effectuer par la commune, la participation au raccordement à l’égout ainsi que les obligations des propriétaires en ce qui concerne l’entretien de leur installation de raccordement.
- Le Règlement de Service :
- Le règlement de service fixe les dispositifs d’exécution des missions du service public d’assainissement collectif ainsi que les obligations des usagers de ce service sur le territoire du Syndicat.
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Règlement du service
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