Les élus du Syndicat de Gréchez ont souhaité faire évoluer les fréquences de contrôles des installations d’assainissement non collectif. Suite à diverses réflexions proposées durant l’année 2018 et dans le but de limiter l’impact de l’arrêt des subventions versées par l’Agence de l’Eau Adour Garonne, le dispositif suivant a été adopté par le comité syndical par délibération du 26 novembre 2018 :
- Contrôles périodiques tous les 6 ans pour les installations ne présentant pas de non-conformité ou avec des non-conformités ne présentant pas de danger pour la santé des personnes.
- Contrôles périodiques tous les 3 ans pour les installations non-conformes présentant des dangers pour les personnes (contact possible avec des eaux usées, atteinte à la salubrité publique, défauts structurels majeurs, etc.) et les installations nécessitant des opérations de maintenance plus fréquentes pour assurer le bon fonctionnement comme les installations intégrant des organes électromécaniques (microstations par exemple).
- Contrôles périodiques tous les ans pour les habitations ayant été vendues. En effet, les élus ont estimé qu’il est aujourd’hui important de respecter l’obligation réglementaire induite à par l’art. L.274-4 du Code de la Construction et de l’Habitation et ayant dans la majorité des cas provoquée une moins-value au vendeur du bien permettant la mise en conformité de l’installation d’assainissement.
Les redevances évoluent en fonction de la périodicité (6 ans : 28€/an ; 3 ans : 56€/an et 1 an : 168 €).
Vous pourrez retrouver ces modifications dans le règlement de service disponible dans la partie Téléchargements du site.
Toute l’équipe du syndicat reste à votre écoute pour toute question relative à ces nouvelles dispositions.