Depuis le 1° janvier 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son assainissement:
- Si un contrôle a déjà eu lieu, le rapport du SPANC est annexé à la promesse de vente ou l’acte authentique si le document a moins de 3 ans au moment de la transaction,
- Si aucun contrôle n’a été effectué ou si le contrôle date de plus de 3 ans, alors le vendeur ou un représentant (agence immobilière, notaire,…) contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous pour la réalisation du contrôle.
Une plaquette réalisée par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie en collaboration avec les Ministères des Affaires Sociales et de la Santé, de l’Egalité des Territoires et du Logement ainsi que les Notaires de France récapitule toutes les démarches et informations pour le contrôle dans le cadre d’une vente. Le document est disponible ci-dessous:
Vous trouverez ci-dessous le formulaire à compléter et nous retourner pour réaliser un contrôle de votre installation d’assainissement non collectif dans le cadre de la vente de votre habitation (document disponible dans la partie téléchargements du site ):
https://www.syndicat-grechez.fr/wp-content/2017/11/Demande_ralisation_B.pdf